mercredi 4 mai 2011

Suppression du quotient familial. De quelle justice parle-t-on ?

Le prélèvement à la source - directement sur le salaire pour les employés - de l'impôt sur le revenu est un sujet récurrent dans le débat médiatique et politique. On le trouve notamment au programme du Parti Socialiste, dans les 30 propositions servant de base à leur projet présidentiel :
Pour davantage de justice dans les impôts, nous fusionnerons l’impôt sur le revenu et la CSG dans un impôt citoyen plus  progressif et prélevé à la source.
Cette idée, qui semble de bon sens et ne pas avoir de véritables conséquences, pose pourtant un certain nombre de difficultés. C'est dans doute pour cela qu'il n'a pas encore été mis en place. L'une d'entre elle concerne le quotient familial.
En effet, dans le système fiscal actuel, une place importante est donnée à la constitution du foyer (situation maritale et nombre d'enfants notamment), qui joue sur le nombre de parts (ce fameux quotient familial) utilisé pour le calcul de l'impôt et donc sur le montant à payer. 
Il ne paraît pas impossible de mettre en place un organisme de prélèvement à la source de l'impôt qui tiendrait compte de la situation familiale, mais cela n'a rien d'évident, ne serait-ce que pour savoir quand et comment serait déclarée cette situation familiale.

Vu l'importance de la situation familiale pour le calcul de l'impôt et donc du salaire net (dans le cas d'un prélèvement à la source), la déclaration doit avoir lieu le plus tôt possible. Serait-elle donc à déclarer à l'embauche à l'employeur, avec le risque que ces données facilitent les discriminations ? Et en cas de changement, qui faudrait-il prévenir ? 
Quelle que soit la solution trouvée, chaque modification de situation familiale (en tout cas, les conséquences de ces changements) sera indiquée sur la fiche de paie et donc visible de l'employeur. On peut se demander si c'est si anodin que cela, surtout pour ceux qui ont un employeur "indélicat".
Alors que faire ?

Le programme du Parti Socialiste reste flou sur les modalités d'application de ce prélèvement à la source, même dans leur "Intégrale" :
L’individualisation progressive du prélèvement, dont il faudra débattre avec l’ensemble de la société, permettra de ne pas pénaliser le travail des femmes et de traiter plus équitablement les familles, afin qu’elles soient toutes aidées.
D'autres, en revanche, expliquent clairement leur position : supprimer le quotient familial ! C'est le cas de  Camille Landais, Thomas Piketty et Emmanuel Saez dans leur livre Pour une révolution fiscale (Editions du Seuil). Les grandes idées de ce livre sont aussi présentées sur leur site Internet.
Pour ces auteurs, le nouvel grand impôt proposé (qui fusionne la CSG et l'impôt sur le revenu) a pour objectif de corriger les injustices de notre système fiscal. Mais ce nouvel impôt est-il vraiment juste ?

La suppression du quotient familial, c'est-à-dire l'individualisation de l'impôt, consiste à faire contribuer chacun en fonction de ses revenus, sans tenir compte de sa situation familiale.
Avant d'aller plus loin, rassurons-nous sur la question des enfants. Les auteurs ne proposent pas de supprimer purement et simplement les avantages fiscaux des parents, mais de les remplacer par une allocation universelle :
Notre réforme remplace le quotient familial ainsi que tous les dispositifs d'aides aux enfants (allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de soutien familial, prestation accueil jeune enfant) par une allocation unique et universelle de 190 € par mois et par enfant (environ 2 300€ par an). Une allocation universelle est simple, transparente, et plus juste que le système actuel.
Ce sujet mériterait sans doute débat, mais ce n'est pas ici l'objectif.

Vient alors la question du couple. Les auteurs défendent leur révolution en vue d'une logique de justice. Les arguments sont d'ailleurs très bien décrits par les intéressés eux-mêmes : 
- Neutralité par rapport aux choix de vie en couple. Avec l'impôt individuel, le montant d'impôt d'une personne ne dépend plus de la situation matrimoniale de la personne. Le système fiscal devient neutre vis-à-vis des choix de vie familiale (mariage, PACS, ou cohabitation).
- Equité entre hommes et femmes dans les couples. Le quotient conjugal de l'impôt sur le revenu actuel subventionne les couples avec revenus inégaux et donc décourage le travail des femmes. Avec l'impôt individuel, le montant d'impôt d'une personne ne dépend plus des revenus de son conjoint. L'impôt individuel a donc des effets très positifs à la fois sur l’égalité professionnelle hommes-femmes et sur la participation féminine au marché du travail.
Les deux points m'interrogent :
- Pourquoi faut-il nécessairement vouloir une fiscalité qui ne tienne pas compte des choix de vie ? En quoi est-ce juste de donner les mêmes droits à ceux qui n'ont pas les mêmes devoirs ?
- Promouvoir le travail des femmes, est-ce l'objectif ultime d'une société moderne ? Une société vraiment égalitaire et respecteuse des choix de vie (sur ce point là, étonnamment, les auteurs semblent peu soucieux de permettre plusieurs choix de vie) ne devrait-elle pas permettre aux femmes (ou aux hommes) de mener une activité non salariée (s'occuper de ses enfants, par exemple, bien que non rémunérée, est un travail à part entière, qui est d'ailleurs rémunéré lorsqu'il s'agit des enfants des autres) ?

Un couple gagnant 2 200 euros brut par mois ne payerait donc plus la même somme selon les cas (1) :
- un couple qui, par choix ou non, n'a pour revenu que le salaire de l'un des deux. Ce revenu sera imposé à hauteur de 10% soit 220 euros par mois.
- un couple qui, par choix ou non, a deux revenus issus du salaire des deux conjoints soit 1 100 euros et 1 100 euros se verra imposé à hauteur de 2% soit 22 + 22 = 44 euros par mois. 
La différence entre nos deux couples modestes représente donc 176 euros par mois soit 2 112 euros sur l'année ! Un mois de revenu de différence pour notre couple modeste ! Est-ce vraiment cela la justice ?

Ce sont ainsi ceux qui ont de fortes différences de revenus qui seront les plus touchés par cette réforme. M. Piketty tente de justifier sa proposition de réforme, même dans ce cas là (2) :
Dans notre livre, nous démontrons que, bien que ce soit une préoccupation légitime, il est possible de supprimer le quotient conjugal sans avoir de problème pour les foyers modestes. Nous montrons que jusqu'à 6.000 euros de revenu brut mensuel individuel, 90% des contribuables ressortent gagnants de la réforme.
Il n'empêche, un couple modeste avec un seul revenu payera d'avantage qu'un couple modeste avec deux revenus. Ainsi, bien que les deux couples cités soient bénéficiaires de cette réforme, le couple avec deux revenus le serait bien davantage.

L'idée du quotient familial ne paraît pourtant pas totalement dénuée de sens. Au sein d'une famille, les revenus sont partagés. Par conséquent, ces revenus servent à toute la famille.
Mais ce n'est plus l'air du temps. Aujourd'hui, le maître mot, c'est l'autonomie, l'indépendance, surtout financière. Dépendre d'un autre paraît donc inconcevable.
Reconnaissons-le ! On s'individualise. Rien ne semble résister à l'individualisation, pas même le couple. Qu'importe alors ceux qui partagent aussi bien leur vie que leurs revenus ! Ce partage, ils l'ont choisi. Qu'ils l'assument !

On se rassurera en se disant que cela fera une mauvaise raison de moins pour se marier (même si aujourd'hui, par optimisation fiscale, on préférera généralement le pacs, moins contraignant) et que l'engagement dans le mariage n'en sera que plus gratuit et plus beau, mais c'est une bien maigre consolation.

(2) "Propositions du PS sur la fiscalité : l'explication de Thomas Piketty", nouvelobs.com, le 04/04/11
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/economie/20110404.OBS0736/propositions-du-ps-sur-la-fiscalite-l-explication-de-thomas-piketty.html

2 commentaires:

  1. Je suis dans le cas du couple non marié avec 2 revenus très différents. Du côté des impôts, on nous considère comme non mariés, sans lien aucun... Donc, mon concubin paye le prix fort. Mais du côté de la caf pas question pour moi de toucher, ne serait ce que l'allocation de rentrée scolaire, malgré mon misérable salaire, car, de ce côté on nous considère bien comme un couple partageant le gros salaire de mon "concubin presque mari mais ça dépend". Un peu limite quand même, non?

    RépondreSupprimer
  2. Je comprends que vous trouviez la situation absurde. Vous êtes considérés comme en couple ou individuellement à chaque fois à votre désavantage.
    Je pense que la suppression du quotient familial risque de multiplier ce type de situations en faisant payer le prix fort à celui qui gagne le plus haut salaire, mais sans donner pour autant les aides sociales à celui qui gagne un plus faible revenu. C'est effectivement une situation absurde, à la désavantage des bas revenus.

    RépondreSupprimer